Conditions générales de vente
Prestations de réflexologie, massages bien-être, Reiki et ateliers de bien-être
Version applicable à compter du :15/08/2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom / Prénom : Moyano Sophie
Nom commercial : Reflex’So974
Statut juridique : EI
SIRET : 753 109 172 000 27
Adresse professionnelle : 111 chemin de l’entre deux 97427 L’Étang Salé
Téléphone : 06 92 77 41 73
E-mail : contact@reflexso974.com
Site internet : www.reflexso974.com
Activités proposées :
• Réflexologie plantaire ;
• Réflexologie palmaire ;
• Réflexologie faciale Dien Chan ;
• Massages bien-être et de relaxation ;
• Ateliers de découverte et de pratique autour du bien-être ;
• Prestations individuelles et collectives auprès des particuliers, entreprises,
associations, résidences seniors, Hépad,
• structures médico-sociales autres structures professionnelles.
Le Prestataire exerce une activité de bien-être et de relaxation et non une activité
médicale ou paramédicale.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour
objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de ses clients dans le cadre de
la réalisation de prestations de réflexologie, massages bien-être, relaxation et ateliers
de bien-être.
Elles s’appliquent :
• aux particuliers ;
• aux entreprises ;
• aux associations ;
• aux résidences seniors ;aux EHPAD et structures d’accueil
• aux instituts médico-sociaux ;
• à toute autre personne morale faisant appel aux services du Prestataire.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes
CGV.
Les présentes CGV sont accessibles au client avant toute réservation ou conclusion de
prestation.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des prestations destinées à favoriser la détente, la relaxation, le
confort corporel et le bien-être général.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Réflexologie
• réflexologie plantaire ;
• réflexologie palmaire ;
• réflexologie faciale Dien Chan ;
• séances individuelles ;
• ateliers collectifs.
Massages bien-être
Les massages proposés sont exclusivement des massages de bien-être, de relaxation et
de détente.
Ils ne constituent en aucun cas :
• un massage thérapeutique ;
• un acte médical ;
• un acte de kinésithérapie ;
• un diagnostic médical ;
• un traitement médical.
Ateliers et interventions collectives
Le Prestataire peut également intervenir auprès d’entreprises, associations, résidences
seniors, EHPAD et autres structures pour proposer :
• ateliers de réflexologie ;
• séances de relaxation sonore ;
• prestations adaptées aux capacités et aux besoins du public accueilli.
Le contenu, la durée, le nombre de participants, le lieu et les conditions d’intervention
sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
ARTICLE 3 – LIMITES DES PRESTATIONS
Les prestations proposées sont exclusivement destinées au bien-être et à la relaxation.
Le Prestataire ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue en aucun cas à un
médecin, un kinésithérapeute, un infirmier ou tout autre professionnel de santé.
Les séances ne doivent pas être considérées comme un traitement médical et ne
peuvent entraîner l’arrêt, la modification ou le remplacement d’un traitement médical.
Le client reste responsable de consulter un professionnel de santé lorsque son état de
santé le nécessite.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance lorsqu’il estime
que celle-ci présente un risque ou n’est pas adaptée à la situation du client.
ARTICLE 4 – CONTRE-INDICATIONS ET INFORMATION DU PRESTATAIRE
Avant toute séance, le client s’engage à signaler au Prestataire toute situation
particulière susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
Il appartient notamment au client d’informer le Prestataire, avant la séance, de toute
situation médicale, blessure, douleur inhabituelle, intervention récente, grossesse,
problème cutané ou autre situation pouvant nécessiter des précautions particulières.
Pour les personnes fragiles, âgées ou présentant des pathologies particulières, le
Prestataire peut demander, lorsque cela lui paraît nécessaire, l’avis préalable du
professionnel de santé qui suit la personne.
Dans le cadre d’une intervention en établissement, la structure cliente reste responsable
de transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la sécurité des personnes
accueillies, dans le respect des règles applicables à la protection des données
personnelles.
ARTICLE 5 – CLIENTS MINEURS ET PERSONNES VULNÉRABLES
Les prestations destinées aux mineurs nécessitent l’accord préalable du représentant
légal.
Pour les personnes majeures protégées ou particulièrement vulnérables, l’accord de la
personne habilitée ou du représentant légal pourra être demandé lorsque la situation le
justifie.
Dans le cadre d’une intervention en résidence seniors, EHPAD ou établissement
spécialisé, les modalités d’organisation et d’autorisation sont définies avec la direction
ou le référent désigné par l’établissement.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou
figurant sur le devis, le bon de commande, la convention ou la proposition commerciale.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA : TVA NON APPLICABLE – ARTICLE L223 et suivants du code des impositions sur les
biens et services (CIBS)
Les tarifs peuvent différer selon :
• la nature de la prestation ;
• sa durée ;
• le nombre de participants ;
• le lieu d’intervention ;
• la fréquence des interventions ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les besoins spécifiques de l’entreprise ou de l’établissement.
Toute prestation particulière faisant l’objet d’une demande spécifique pourra faire
l’objet d’un devis personnalisé.
ARTICLE 7 – DEVIS ET ACCEPTATION DES PRESTATIONS
Pour les prestations nécessitant une organisation particulière, notamment les
interventions en entreprise, association, résidence seniors ou établissement, un devis
peut être établi.
Le devis précise notamment :
• la nature de la prestation ;
• la durée ;
• le nombre de participants ;
• le lieu ;
• la date ou période d’intervention ;
• le tarif ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions particulières éventuellement convenues.
Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature, une validation électronique, un
retour écrit par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.
ARTICLE 8 – RÉSERVATION DES PARTICULIERS
Les rendez-vous des particuliers peuvent être pris :
• par téléphone ;
• par SMS ;
• par e-mail ;
• via les réseaux sociaux lorsque ce moyen permet de confirmer la réservation ;
• directement auprès du Prestataire.
Le rendez-vous est considéré comme réservé après confirmation par le Prestataire.
ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT PARTICULIER
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au Prestataire dans les
meilleurs délais.
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation :
• toute annulation effectuée plus de 48 heures avant le rendez-vous peut être
reportée sans frais ;
• en cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, le Prestataire peut
appliquer des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total
• en cas d’absence non signalée, la prestation pourra être considérée comme due.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’annulation est justifiée par un cas de force
majeure ou une situation légitime appréciée au cas par cas par le Prestataire.
Le Prestataire peut proposer exceptionnellement un report de rendez-vous plutôt que
l’application de frais d’annulation.
ARTICLE 10 – RETARD DU CLIENT
Tout retard du client réduit d’autant la durée de la prestation lorsque celui-ci ne permet
pas de décaler les rendez-vous suivants.
Un retard important peut entraîner l’annulation de la séance afin de ne pas perturber les
autres rendez-vous.
La prestation pourra alors être considérée comme due lorsque le retard ou l’absence est
imputable au client.
ARTICLE 11 – ANNULATION OU REPORT PAR LE PRESTATAIRE
En cas d’empêchement exceptionnel, le Prestataire informe le client dans les meilleurs
délais.
Le Prestataire propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date de rendez-vous.
Lorsque la prestation ne peut pas être reportée et qu’elle a déjà été payée, les sommes
correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées au client.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire en cas
d’empêchement résultant d’un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – LIEU D'INTERVENTION
Les prestations peuvent être réalisées :
• au cabinet ou espace professionnel du Prestataire ;
• au domicile du particulier ;
• dans les locaux d’une entreprise ;
• dans une résidence seniors ;Hépad ;
• dans un institut médico-social
• dans une association ;
• dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Lorsque le Prestataire intervient dans les locaux du client professionnel, celui-ci
s’engage à mettre à disposition un espace adapté, propre, sécurisé et permettant la
réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Le client professionnel veille également à ce que les conditions d’accès et de sécurité
nécessaires soient réunies.
ARTICLE 13 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement peuvent être facturés lorsque la prestation est réalisée en
dehors de la zone habituelle d’intervention du Prestataire.
Le montant ou le mode de calcul de ces frais est communiqué au client avant la
réalisation de la prestation.
Pour les entreprises et établissements, les frais de déplacement peuvent être intégrés
directement au devis.
ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES PARTICULIERS
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés par le
Prestataire :
• espèces ;
• virement bancaire ;
• paiement en ligne ;
• autre moyen accepté préalablement par le Prestataire.
Le paiement est effectué au plus tard au moment de la réalisation de la prestation, sauf
accord particulier.
ARTICLE 15 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES ET STRUCTURES PROFESSIONNELLES
Pour les entreprises, associations, résidences seniors, EHPAD et autres structures
professionnelles, les modalités de règlement sont celles indiquées sur le devis, la
convention ou la facture.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours
date de facture / 30 jours fin de mois / autre délai convenu.
Les délais de paiement convenus avec le client professionnel doivent être respectés.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées
conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard
de paiement par un client professionnel, sans préjudice de la possibilité de demander
une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs,
dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 16 – ACOMPTE OU ARRHES
Pour certaines prestations, notamment les interventions professionnelles nécessitant une
réservation de date et une organisation particulière, un acompte peut être demandé.
Le montant de l’acompte et ses modalités sont précisés dans le devis ou la convention.
Lorsque la somme versée constitue juridiquement des arrhes, les conséquences de
l’annulation sont celles prévues par la réglementation applicable.
La nature de la somme versée sera clairement indiquée sur le devis ou tout document
contractuel.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS
Lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur
bénéficie, lorsqu’il y a lieu, d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément
aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la
fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation après
le commencement de la prestation, il pourra être redevable du montant correspondant
au service déjà exécuté dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, celle-ci sera appliquée.
ARTICLE 18 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont valables pendant la durée indiquée sur le bon.
Ils sont utilisables uniquement pour les prestations mentionnées sur le bon ou, lorsque
cela est précisé, pour une prestation d’une valeur équivalente.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables en espèces.
En cas de perte ou de détérioration, le Prestataire pourra demander les informations
nécessaires afin de vérifier la validité du bon.
Les conditions particulières applicables aux bons cadeaux sont précisées au moment de
leur achat.
ARTICLE 19 – PRESTATIONS EN ENTREPRISE
Les prestations réalisées auprès des entreprises sont organisées selon les modalités
définies dans le devis ou la convention.
L’entreprise cliente s’engage notamment à :
• permettre l’accès aux locaux ;
• mettre à disposition un espace adapté ;
• informer les participants des horaires et conditions pratiques ;
• respecter les horaires convenus ;
• assurer, lorsque cela relève de sa responsabilité, la sécurité des locaux et des
participants ;
• communiquer au Prestataire toute information utile à la bonne organisation de
l’intervention.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, bienveillance
et dans le respect des limites de son activité.
ARTICLE 20 – INTERVENTIONS EN RÉSIDENCES SENIORS, EHPAD ET STRUCTURES ACCUEILLANT DES PERSONNES FRAGILES
Lorsqu’une prestation est réalisée au sein d’une résidence seniors, d’un EHPAD ou d’une
structure accueillant des personnes fragiles, les modalités d’intervention sont définies
avec la direction ou le responsable désigné.
La structure cliente reste responsable :
• de l’organisation interne ;
• de l’information des résidents ou bénéficiaires ;
• des autorisations nécessaires ;
• de la gestion des inscriptions lorsque celle-ci lui incombe ;
• de la transmission des informations utiles à la sécurité des bénéficiaires.
Le Prestataire adapte son intervention aux capacités physiques et au confort des
participants.
Il peut interrompre ou refuser une prestation lorsqu’il estime qu’elle n’est pas adaptée à
l’état de la personne ou que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 21 – ANNULATION D'UNE INTERVENTION PROFESSIONNELLE
Toute annulation ou demande de report d’une intervention professionnelle doit être
communiquée par écrit dans les meilleurs délais.
Les conditions particulières d’annulation peuvent être prévues dans le devis ou la
convention.
À défaut de conditions particulières :
• une annulation plus de 7 jours avant l’intervention pourra donner lieu à un report
sans frais ;
• une annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’intervention pourra entraîner la
facturation de 20% du montant prévu ;
• une annulation moins de 48 heures avant l’intervention pourra entraîner la
facturation de 50% du montant prévu, notamment lorsque le Prestataire a réservé
la date et engagé des frais d’organisation ou de déplacement.
Ces dispositions peuvent être adaptées dans le devis afin de tenir compte de la nature
de la prestation.
ARTICLE 22 – OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire afin de réaliser les
prestations dans les meilleures conditions possibles.
Les résultats ressentis d’une séance de réflexologie, de massage bien-être ou de
relaxation peuvent varier d’une personne à l’autre.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat médical, thérapeutique ou particulier.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
• d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
• du non-respect des recommandations communiquées avant ou pendant la séance ;
• d’une contre-indication non signalée ;
• d’un problème de santé dont le Prestataire n’avait pas connaissance ;
• d’un comportement inapproprié du client ;
• d’un événement relevant de la force majeure.
Le Prestataire recommande au client de signaler toute situation particulière avant la
prestation.
ARTICLE 24 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène adaptées à la nature de ses
prestations.
Le matériel utilisé est entretenu et nettoyé selon les besoins liés à son utilisation.
Le client s’engage à respecter les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité.
Le Prestataire peut refuser une prestation lorsque les conditions matérielles, sanitaires
ou de sécurité ne permettent pas de la réaliser correctement.
ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit :
E-mail : direction@reflexso974.com
Adresse : 111 chemin de l’entre deux 97427 L’Étang Salé
Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa réclamation et à joindre, lorsque
cela est nécessaire, tout justificatif utile.
Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la
consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la prise de rendez-vous, de la facturation et du suivi de la relation
client, le Prestataire peut être amené à collecter certaines données personnelles.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins liés à l’activité professionnelle,
notamment :
• prise de rendez-vous ;
• gestion administrative ;
• facturation ;
• communication avec le client ;
• suivi des prestations ;
• respect des obligations légales et comptables.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à des fins
incompatibles avec leur finalité.
Lorsque des données relatives à la santé ou à des informations particulièrement
sensibles sont communiquées spontanément par le client, elles doivent être limitées à
ce qui est strictement nécessaire à la sécurité et à la bonne réalisation de la prestation.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en
adressant sa demande à :
direction@reflexso974.com
ARTICLE 28 – PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION
Aucune photographie ou vidéo d’un client ne pourra être utilisée à des fins commerciales
ou de communication sans son accord préalable lorsque celui-ci est nécessaire.
Pour les interventions collectives en entreprise, résidence seniors ou établissement,
toute utilisation de photographie ou vidéo identifiable fera l’objet des autorisations
nécessaires.
ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, fiches, programmes, textes, contenus pédagogiques et outils
créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire
écrit.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou utilisés à des fins
professionnelles sans l’autorisation préalable du Prestataire.
Les participants aux ateliers peuvent utiliser les conseils et exercices transmis dans le
cadre d’un usage personnel, sauf indication contraire.
ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution
résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la
jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
• catastrophe naturelle ;
• événement climatique exceptionnel ;
• incendie ;
• panne importante ;
• impossibilité de déplacement ;
• fermeture administrative ;
• événement affectant gravement la sécurité des personnes ;
• toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution
de la prestation.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou de réorganisation.
ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son
activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du
contrat.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues,
sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle
et à la protection du consommateur restent applicables.
Pour les clients professionnels, en cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, les
juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit
applicables et, lorsque cela est légalement possible, selon la clause de compétence
prévue dans le devis ou contrat professionnel.
ARTICLE 33 – ACCEPTATION DES CGV
La réservation d’une prestation, la signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition
commerciale ou la commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion
de la prestation.